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FORMATION PROFESSIONNELLE

Lorsque la démarche qualité et la preuve de sa mise en oeuvre deviennent incontournables, les organismes de formation se doivent d'inscrire cette pratique au plus profond de l'ensemble de leurs processus pédagogiques et managériaux. La démarche de certification QUALIOPI permet aux organismes de formation de valoriser cette mise en oeuvre auprès de leurs futurs stagiaires et de leurs commanditaires, prescripteurs et financeurs de fonds publics ou mutualisés. Ceci s'applique pour les organismes réalisant les actions suivantes :

  • Actions de formation continue

  • Bilans de compétences

  • Actions permettant de faire valider des acquis de l'expérience

  • Actions de formation par apprentissage

 

Actualités :

Un nouveau guide lecture a été défini avec un version V8 du 23 novembre 2023.

(à consulter dans notre page documents)

 

Un arrêté du 31 mai 2023 vient compléter les arrêtés du 6 juin 2019. Il apporte des précisions quant à la qualité des organismes de formation. Par exemple, pour les organismes déclarés nouvels entrants à l'audit initial, l'audit de surveillance est majoré d'une demi-journée. Il introduit également la possibilité de mettre en oeuvre des audits complémentaires suite à des signalements de non respect du référentiel national.

« Art. 5 bis. – Traitement des signalements. « En cas de signalement auprès de l’organisme certificateur portant sur le non-respect du référentiel national figurant à l’annexe mentionnée à l’article D. 6316-1-1 du code du travail par un organisme qu’il a certifié, l’organisme certificateur procède à l’enregistrement et au traitement du signalement conformément aux exigences de la norme internationale d’accréditation correspondant à l’exercice de l’activité de certification des produits, des 8 juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 153 procédés et des services en matière de traitement des plaintes. En tant que de besoin, il réalise un audit complémentaire, à distance ou sur site, pour vérifier la conformité de l’organisme au référentiel. L’audit complémentaire peut donner lieu au constat de non-conformités avec le référentiel. « En fonction de la gravité du signalement, l’organisme certificateur peut décider de suspendre, à titre conservatoire, la certification de l’organisme dans l’attente de la réalisation d’un audit complémentaire. « L’organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de l’identité de la personne à l’origine du signalement.

La date du 01/01/2022 pour l'obtention de la certification Qualiopi est repoussée au minima jusqu'au 31/03/2022 (Décret 2021-1851 du 28/12/2021 et arrêté du 30/12/2021) 

Art. 2 - Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail qui ont conclu avant le 1er janvier 2022 un contrat ayant pour objet la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du même code avec un organisme ou une instance mentionné à l’article R. 6316-2 de ce code, et qui ne sont pas encore titulaires de la certification, peuvent obtenir, jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022, le financement par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 précité de

nouvelles actions mentionnées à l’article L. 6313-1 de ce code, sous réserve de transmettre à cet organisme la copie de ce contrat.

Ces documents sont disponibles au format pdf sur le site du gouvernement. Vous pouvez également les télécharger à partir de notre page Documents.

 

 

 

 

Un nouveau guide de lecture pour le référentiel national qualité a été publié par le ministère du travail(version 7 du 29 mars 2021)

Cette version précise que l’audit des indicateurs du référentiel peut se faire par entretien et/ou vérification documentaire et/ou observations de l’auditeur. Ainsi, le terme « revue documentaire » laisse place à « vérification documentaire ».

La mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser sera de 2 mois à compter de sa publication.

 

Pour les indicateurs :

  • Indicateur 2 : Cette version précise davantage les obligations spécifiques pour les CFA, notamment à propos des indicateurs de résultats obligatoires.

  • Indicateur 3 (7 et 16) : Le guide de lecture comporte trois indicateurs relatifs aux prestataires de formation qui mettent en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle. Les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS) ne sont plus concernées par ces indicateurs ! 

  • Indicateur 20 : Pour les CFA « nouveaux entrants », il est possible de transmettre toute preuve de constitution en cours du conseil de perfectionnement.

  • Indicateur 28 : Cet indicateur vise tous les prestataires de formation, dans leur capacité à mobiliser un réseau de partenaires. Cette mobilisation s’effectue lors des périodes de formation en situation de travail : alternance, contrat de professionnalisation, stage, AFEST. Pour les apprentis, ces périodes correspondent par définition à la formation pratique en entreprise. Pour les salariés en contrat de professionnalisation, il peut s’agir des périodes d’acquisition d’un savoir-faire en entreprise.

 

Ce document est disponible au format pdf sur le site du gouvernement. Vous pouvez également le télécharger à partir de notre page Documents.

Un nouveau logo et une nouvelle charte graphique ont été produits (voir notre page documents)

Une nouvelle version du règlement d'usage de la marque figurative a été mise en place à partir du 29/10/2021

 

La DGEFP a apporté des précisions et ajouts pour plus de clarté au règlement d’usage de la marque Qualiopi. 

Cette nouvelle version approuvée par le délégué général de la DGEFP sera mise en ligne sur le site du Ministère et remplacera la précédente.

Son inscription au registre national des marques, portant sur la marque française figurative de garantie Qualiopi n°4704889, a été réalisée le 17 septembre 2021. Cette inscription a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 29 octobre 2021. Le document nous a été transmis hier.

Les principales modifications apportées dans cette version sont :

  • Article 1 : ajouts dans les définitions (référentiel, organisme certificateurs, instance de labellisation)

  • Article 4.3 : information de l’Etat (DGEFP) en cas de non ou retrait d’accréditation, résiliation, suspension

  • Article 6 .1 : cadre dans lequel le gestionnaire peut solliciter l’Etat (DGEFP)

  • Article 6 .2 : cadre dans lequel l’Etat (DGEFP) peut solliciter le gestionnaire.

  • Nouvel Article 8 : modalités de vérification des caractéristiques garanties des services

Ce document est disponible sur notre page documents.

À Propos

 

 

7 critères permettent d'évaluer la qualité des prestations de l'organisme de formation 

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations

  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement de suivi et d’évaluation mises en œuvre

  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en oeuvre les prestations

  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Prestations

 

 

Nos différentes prestations dans le domaine de la formation professionnelle :

  • Les audits pour le compte d'organismes certificateurs ayant fait l'objet d'une accréditation du COmité FRançais d'ACréditation (COFRAC). Ceux-ci sont menés auprès de prestataires de formation en demande de certification QUALIOPI.

  • Les accompagnements dans le domaine de l'organisation ou de l'ingénierie pédagogique, de la démarche de certification pour les organismes de formation.

  • Le conseil pour les organismes de formation en phase de construction de leur projet de certification QUALIOPI.

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Auditeurs fournisseurs de prestations de formation

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